Conditions générales de vente
Toute commande implique une acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur et à l’exception des dérogations spéciales expressément acceptées par notre Société.

1 - Commande
Les commandes sont adressées à notre service commercial par courrier ou télécopies datées, indiquant le matériel commandé, le lieu de livraison et le nom de l’acheteur. Les commandes téléphonées doivent être confirmées ultérieurement par écrit.
Le montant de commande minimum est de H.T 100 Euros. Les commandes d'un montant inférieur ne pourront être honorées.

2 - Prix
Les prix indiqués dans nos offres et accusés de réception de commande sont ceux du tarif en vigueur à la date de l’offre et sont valables un mois à compter de sa date d’établissement.
PRAXIS Medical Technologies se réserve le droit de modifier ses tarifs sans avis préalable.
Nos prix s’entendent hors taxes départ de nos établissements, matériel emballé. Ils ne comprennent pas le montage et la mise en marche dans les locaux de l’acheteur.
Les commandes sont livrées franco de port à partir d’un montant H.T. de 1 000 Euros pour la France métropolitaire hors Corse.

3 - Livraison
Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Néanmoins, PRAXIS Medical Technologies s’engage à les respecter dans la mesure du possible.
Les retards éventuels ne peuvent donner droit à aucune pénalité, ni justifier une annulation de commande.

4 - Réserve de propriété
Conformément à la loi, PRAXIS Médical Technologies conserve la propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement de l’intégralité de la facture.
L’acheteur devra assurer le matériel contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par le matériel.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son activité commerciale normale, à revendre le matériel à la condition qu’il porte à la connaissance de son client la présente clause de réserve de propriété. De ce fait, il s’interdit de céder la créance née de la revente dans le cadre de la loi Dailly et la transfère à PRAXIS.

5 - Conditions de paiement
Lors de la première commande, l’acheteur fournira à PRAXIS un relevé d’identité bancaire, le code APE, ainsi qu’une lettre à en tête sur laquelle figureront la raison sociale, l’adresse, le numéro SIRET, le capital, le numéro de tél. et de télécopie.
Un acompte de 50% devra être versé à la commande et le solde payable à réception de la facture proforma, les suivantes à 30 jours date de facture.
Dans le cas ou l’acheteur fait défaut dans le règlement de toute somme due, PRAXIS Medical Technologies se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison à l’acheteur, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues. L’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de retard au taux de 1% par mois.
Sauf accord préalable de la Direction Financière, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé des factures.

6 - Garantie
La garantie part du jour de la livraison.
Les interventions SAV effectuées par nos soins dans nos ateliers sont garanties 1 an.
Sont exclus de la garantie, les dommages résultant du non respect des instructions d’utilisation - par exemple le déformation de l’embase à la suite d’une levage au dessus de la marque - négligence, accident, erreur de manipulation, entretien et nettoyage de l’appareil avec des produits inadaptés.

7 - Spécification techniques et propriété des études et plans
Les poids, dimensions, capacité... et autres caractéristiques ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Nos matériels et modèles peuvent bénéficier à tout moment et sans information préalable de tous perfectionnements et modifications jugés utiles par le constructeur.
Les plans et croquis confiés à notre clientèle demeurent notre propriété et doivent être considérés comme confidentiels.

8 - Retour de matériel
Il est vivement recommandé de vérifier vos colis en présence du livreur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur.
Les pièces détachées peuvent être échangées dans le délai d’un mois maximum suivant leur date d’expédition. Les cartes électroniques ne sont jamais échangées.
Les retours ne seront acceptés qu’après accord de la société à nos services techniques à l’adresse suivante:
PRAXIS Medical Technologies, 107 rue DASSIN, Parc 2000, 34080 MONTPELLIER

9 - Infraction aux brevets et modèles déposés
L’acheteur devra nous dédommager de tous frais et pénalités auxquels PRAXIS serait exposé du fait de réalisations effectuées suivant les spécifications publiées dans nos brochures et autres supports et qui se trouveraient en infraction avec des brevets et des modèles déposés, ou toute autre protection de fait.

10 - Contestations
Pour tout litige ou toute contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Montpellier, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

PRAXIS Medical Technologies
Document DO CL 001 – 1er janvier 2006